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Redécoupage cantonal : contrôle du juge sur le choix de rattacher une commune à un canton plutôt qu'à un autre

Droit public général
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Le juge apprécie le choix du rattachement d'une commune à un canton par décret à l'occasion du redécoupage cantonal.

Des communes demandent l'annulation, pour excès de pouvoir, d'un décret du 18 février 2014 délimitant les cantons en Moselle. Elles déclarent que l'obligation de définir les territoires des cantons en se basant sur des critères démographiques posés par l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales n'a pas été respectée car des écarts forts ont été constatés entre la population des cantons visés et la population moyenne de la Moselle.     Le Conseil d’Etat se prononce dans un arrêt du 4 juin 2014. La Haute juridiction administrative affirme que "ces écarts sont justifiés, dans le premier cas, par un souhait de respecter l’unité territoriale (...)

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