Pour tenir compte de l’entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2014, d’un dispositif d’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le domaine de la sous-traitance immobilière, la rubrique F du formulaire DC4 et sa notice explicative ont été mises à jour.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à (...)