La Direction des affaires juridiques a mis à jour les formulaires DC1 et DC4, relatives aux attestations sur l’honneur, pour tenir compte de nouvelles interdictions de soumissionner.

Le 26 août 2014, la Direction des affaires juridiques a mis à jour les rubriques F1 du formulaire DC1 et I du formulaire DC4, relatives aux attestations sur l’honneur, pour tenir compte de nouvelles dispositions introduisant trois nouveaux cas d’interdiction de soumissionner. Applicables aux contrats conclus à partir du 1er décembre 2014, les nouveaux formulaires doivent être utilisés pour les procédures de passation dont la signature est susceptible d’intervenir après cette date.© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai (...)