En matière de marché public, le juge des référés doit vérifier si le délai de consultation laissé aux candidats n’est pas manifestement inadapté à la présentation d’une offre compte tenu de la complexité (...)
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La Direction des affaires juridiques a publié une deuxième version de ses guides "très pratiques" de la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre.
Le 9 août 2018, la Direction des affaires (...)
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Les différents ministères en charge du guide sur les aspects sociaux de la commande publique ont publié, en août 2018, sa nouvelle version qui intègre les dernières modifications de ce domaine et les (...)
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En résiliant le contrat passé avec une société afin de mettre en place l’écotaxe, l’Etat a commis une faute car aucun motif d’intérêt général ne justifiait cette rupture des relations contractuelles.
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Le contrat conclu entre un syndicat intercommunal et une société privée pour la cession de certificats d’économies d’énergie est un contrat de droit privé et ne peut donc pas faire l’objet d’une annulation (...)
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Dans la perspective de l’obligation de dématérialiser la passation des marchés publics supérieurs à 25.000 € HT à compter du 1er octobre 2018, la Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de (...)
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Le Conseil d’Etat a enjoint à un prestataire de maintenir envers une agence le droit d'usage de l’application informatique de type progiciel coeur de système qu’il a conçu et installé et qui constitue l'unique (...)
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