A l'échéance du contrat de délégation de service public, le solde des provisions pour renouvellement non utilisé est restitué à l'autorité délégante.
Une société a déféré au Conseil d'Etat, sur le (...)
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Publication au JO d'une ordonnance et d'un décret portant respectivement partie législative et partie réglementaire du code de la commande publique.
Présentée en Conseil des ministres le 26 novembre 2018, (...)
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Le refus de renouvellement d'une convention d'occupation n'est pas constitutif d'une résiliation.
Une convention d'occupation du domaine public a été conclue le 4 juillet 2016 entre la ville de Paris et la (...)
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Le ministère de l'Intérieur précise que le candidat retenu dans le cadre de l'attribution de marchés publics n'est tenu de produire les pièces justificatives qu'une seule fois.
Le 22 mars 2018, la députée (...)
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La convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement peut être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat.
Une communauté urbaine a (...)
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Une proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi visant à (...)
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Pour considérer que le pouvoir adjudicateur méconnaît le principe d'impartialité, le juge du référé précontractuel doit aller au-delà d'un doute ou d'un risque.
Un candidat non-retenu à un marché public (...)
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