Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre (...)
Lire la suite...
Dans la perspective de l'entrée en vigueur, le 1er avril 2019, de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, la Direction des (...)
Lire la suite...
Modification des décrets n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité et n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux (...)
Lire la suite...
Le ministère de l’Intérieur précise la réglementation relative au don à bail par une commune d’un local commercial.
Le 17 mai 2018, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l'intérieur si une (...)
Lire la suite...
Le montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l'exécution des prestations ne peut pas constituer un sous-critère de jugement des offres.
Un candidat à un marché public a demandé la résiliation (...)
Lire la suite...
Le maître d'œuvre dont le comportement présente un caractère fautif eu égard à la portée de son intervention, compte tenu des propres obligations des autres constructeurs, engage sa responsabilité, sans qu'il (...)
Lire la suite...
Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité de ce préjudice.
(...)
Lire la suite...