Une réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motivée, à l’exception des déclarations sur des marchés publics portant sur des (...)
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Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Action et des Comptes publics apporte des précisions quant à la procédure pour les marchés publics sociaux qui a été codifiée.
Le 7 mai 2019, le député (...)
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L’action en contestation de la validité du contrat est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci.
Une association a conclu avec un conseil général, le 31 décembre 1998, (...)
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Une procédure d'appel d'offres doit être annulée s'il s'avère que le candidat titulaire sortant dispose d'informations sur le marché non partagées avec les autres candidats.
La Caisse nationale de l'assurance (...)
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Précisions ministérielles sur les conditions d'accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire.
La députée Dominique Estrosi Sassone souhaitait obtenir des précisions du gouvernement sur (...)
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Le montant de l'indemnité due au titre de l'occupation sans titre du domaine public peut être calculé par référence à une utilisation du domaine procurant des avantages similaires.
Une société, qui exploite (...)
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Codification, dans le code de la commande publique, du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique et transposition de la directive 2014/55/UE 16 avril 2014 (...)
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