Un avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale (CCN) du personnel des huissiers de justice a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2015.
© LegalNews 2017
Références
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0227, 1er octobre - www.legifrance.gouv.fr
