Le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 porte modification du siège et du ressort de certaines chambres régionales des comptes (CRC). Entrant en vigueur le 2 avril 2012, le décret vient en application de l'article L. 212-1 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles.
Le décret fixe le siège et le ressort des CRC, en réduisant leur nombre de sept. Les CRC d'Auvergne, de Basse-Normandie, de Champagne-Ardenne, de Franche-Comté, du Limousin, de Picardie et de Poitou-Charentes sont alors intégrées dans une CRC qui regroupera désormais deux régions. Les Chambres seront désignées sous le nom de la région de leur ressort lorsque celui-ci ne comporte qu'une région et sous le nom des régions qu'elles regroupent, dans l'ordre alphabétique, dans les autres cas. Enfin, le décret fixe le nombre de sections des CRC.
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