CJUE : le rôle du responsable du traitement en cas de demande d'effacement de données

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La CJUE précise que le responsable du traitement de données personnelles est tenu de prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’informer les moteurs de recherche sur internet d’une demande d’effacement par la personne concernée.

Dans un arrêt rendu le 27 octobre 2022 (affaire C-129/21), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) confirme que le consentement d’un abonné dûment informé est nécessaire aux fins de la publication dans un annuaire public de ses données à caractère personnel et qu’il s’étend à tout traitement ultérieur des données par des entreprises tierces actives sur le marché des services de renseignements téléphoniques accessibles au public et d’annuaires, pour autant que de tels traitements poursuivent la même finalité. Ce consentement (...)

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