Précision sur le droit à l'image

Protection de la vie privée
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation. La seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation.

Dans son numéro daté du 19 juillet 2015, le magazine Lui a publié une photographie d'un acteur américain, prise sans autorisation sur une plage dans un moment de loisir. Il était apposé à côté de l’article la mention KCS. L'acteur a assigné la société Lui et la société KCS Presse afin d’obtenir leur condamnation à lui payer chacune une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, et l’interdiction de commercialiser le cliché litigieux. La cour d'appel de Paris a rejeté les demandes formées contre la société KCS Presse. Après avoir constaté que celle-ci (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 27 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 22 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 20 novembre 2024 :