La divulgation dans la presse d'informations comportant des données précises et chiffrées relatives au contenu et à l’avancée des négociations menées dans le cadre d'une procédure de mandat ad hoc ne peut faire l'objet d'une protection renforcée au regard de l'article 10 de la CEDH.
A la suite de mesures prises à son encontre en raison de la publication d’articles relatifs à une procédure de prévention des difficultés (dite "mandat ad hoc") ouverte pour un groupe industriel européen, un organe de presse s'est plaint d’une violation de l’article 10 de la Convention EDH. Dans une décision rendue le 16 mars 2023 (requête n° 64594/19), la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) constate que, contrairement aux articles publiés dans d’autre médias, qui se limitaient à des informations (...)
