Ne peut s’exonérer de son obligation de paiement des factures une société qui ne conteste ni l’existence des consommations ni l’adéquation de ces factures aux consommations constatées et qui fait valoir le (...)
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L'Arcep rend un avis au Sénat concernant les conditions de modernisation des infrastructures de communications électroniques et de couverture numérique des territoires.
Dans son avis n° 2017-1293 du 23 octobre (...)
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L'Arcep met à disposition du grand public un espace de signalement des dysfonctionnements rencontrés dans les relations avec les opérateurs fixes, mobiles, internet, de courrier et de colis.
L'Autorité de (...)
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Une disparité d’accès à un débit internet fixe de qualité est de nature à créer une "fracture numérique", qui devient, du fait de la transformation numérique de notre société, une "fracture d’accès (...)
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L'Arcep propose aux utilisateurs de réseaux mobiles de nouveaux moyens leur permettant d'évaluer la couverture des territoires et de comparer les performances des opérateurs.
Le 18 septembre 2017, (...)
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Une proposition de loi visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d’aménagement numérique territorial a été déposée à l'Assemblée nationale.
Afin de lutter contre (...)
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L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié les résultats de l'Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses.
Le 26 juillet 2017, l'Autorité de (...)
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