La présomption en faveur du déposant résultant de l'article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle ne peut être renversée qu'en présence d'une revendication de propriété du dessin ou modèle émanant de la ou des personnes physiques l'ayant réalisé.

Un grossiste de vêtements a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) un dessin d'imprimé qui lui avait été cédé par une autre société. Ayant constaté la reproduction de ce dessin sur des vêtements, il a assigné en contrefaçon la société les ayant commercialisés. La cour d'appel de Bordeaux a dit le demandeur irrecevable à agir en contrefaçon. Après avoir relevé que celui-ci se bornait à produire la facture de la cédante du dessin, les juges du fond ont retenu qu'il n'était pas contesté que (...)