Le député Didier Mathus interrogeait le ministre de la Culture sur l'exception aux droits d'auteur dans l'enseignement et la recherche. La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a autorisé "la représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres [...] à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et la recherche", à condition qu'elle soit compensée par une rémunération négociée forfaitairement. Aucun accord n'ayant été trouvé à ce jour, cette exception n'est pas applicable. De plus, la directive 2006/115/CE du 12 décembre 2006 n'a pas encore été transposée en droit français et retarde donc l'adoption des exceptions pédagogiques. Dans sa réponse faite le 27 octobre 2009, le ministre de la Culture précise que (...)