Concernant la mise en oeuvre de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, le sénateur Laurent Béteille demande au ministère de la Justice, d'une part, pour quelles raisons le décret sur la spécialisation des juridictions n'a toujours pas été adopté et, d'autre part, pour les mesures déjà applicables, si une évaluation a été conduite pour mesurer leur efficacité au regard de la lutte contre la contrefaçon, notamment s'agissant des nouvelles règles de dédommagement conduisant à une augmentation des dommages et intérêts alloués par les juridictions civiles françaises. Dans une réponse du 12 novembre 2009, la ministère de la Justice indique tout d'abord que sont parus au Journal officiel du 11 octobre 2009 les deux décrets d'application suivants : le décret n° 2009-1204 (...)