La Cour de cassation a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne sur la légalité de l’emploi, en tant que mots clés dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, de signes correspondant à des marques, sans que les titulaires de celles-ci n’aient donné leur consentement. Dans un arrêt du 23 mars 2010, la CJUE considère que le moteur de recherche proposant le service de référencement n'a pas enfreint le droit des marques en permettant aux annonceurs d'acheter des mots clés correspondant aux marques de leurs concurrents. Selon elle, le prestataire du service de référencement, lorsqu’il permet aux annonceurs de sélectionner des signes identiques à des marques en tant que mots clés, stocke ces signes et affiche les annonces de ses clients à partir de ceux-ci, ne fait pas un usage (...)