Dans un arrêt du 14 mars 2007, la cour d'appel de Paris a jugé que la reproduction, à des fins promotionnelles, de deux planches de Hergé en page d'accueil du site Internet de la société de ventes aux (...)
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Le Conseil d'Etat a annulé ce 12 mars 2007 l'arrêté créant le fichier informatique Eloi, fichier qui avait pour vocation de recenser les données personnelles des étrangers en situation irrégulière. (...)
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Le projet de constituer une bibliothèque numérique européenne est à l'étude depuis longtemps au sein de l'Europe. Se pose tout d'abord la question de la numérisation et de la mise à disposition des (...)
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Dans un jugement rendu le 23 novembre 2006, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que les personnes qui avaient été filmées dans un documentaire "être et avoir" n'étaient ni des acteurs ni des (...)
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La décision rendue le 23 mai 2006 par le tribunal de grande instance de Toulouse a provoqué la proposition de loi n° 3144 tendant à renforcer la protection du chiffre symbole des collectivités territoriales. (...)
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En 2005, le réalisateur et les producteurs du film "Les Choristes" ont poursuivi pour complicité de contrefaçon plusieurs annonceurs dont les publicités étaient diffusées sur des sites de peer-to-peer (P2P) (...)
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Sous la rubrique juridique des Echos du 9 août 2005, Mélanie Thill Tayara et Emmanuelle Van Den Broucke reviennent sur la première condamnation par la Commission européenne d'un laboratoire ayant abusivement (...)
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