La Cour de cassation précise la portée de l'interdiction d’enregistrer l’audience d’une juridiction.

La cour d'appel de Versailles a déclaré un individu coupable des faits d'enregistrement sonore sans autorisation au cours d'une audience juridictionnelle. L'individu a formé un pourvoi, soutenant que l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 réprime la captation et la diffusion de la captation de la parole ou de l'image des audiences des juridictions administratives ou judiciaires mais que qu'il ne permet pas de réprimer la captation d'images ou de sons provenant non de l'audience elle-même, mais d'un délibéré. Dans un arrêt du 25 février 2025 (pourvoi n° 23-86.544), la Cour de cassation rejette le moyen. L'interdiction d’enregistrer l’audience d’une juridiction, instituée par l'article (...)