Le droit de l’Union ne s’oppose pas, en principe, à l’interdiction faite au juge national de relever d’office une violation de l’obligation d’informer rapidement un suspect de son droit de garder le silence.

Dans le cadre d'une enquête de flagrance pour des faits de vol de carburant, deux individus ont été interrogés sur place sans que leurs droits leur soient notifiés et ont ensuite été placés en garde à vue. Ce n’est qu’un peu plus tard qu’ils ont reçu notification de leurs droits, notamment celui de garder le silence. Le tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône a estimé qu’en raison de cette notification tardive, les droits des personnes poursuivies avaient été violés, impliquant l'annulation de la fouille du véhicule, de la garde à vue des suspects et de tous les actes (...)