Tutelle : appel non soutenu du fait de l'absence du requérant

Droit pénal
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Dans une procédure orale, en cas d'absence du requérant, régulièrement convoqué à l'audience, le juge doit considérer que le recours n'est pas soutenu.

Le juge des tutelles a placé Mme X. sous la tutelle du gérant de tutelle d'un hôpital. Les enfants de celle-ci ont formé un recours à l'encontre de cette décision.Dans un arrêt du 10 décembre 2009, la cour d'appel de Troyes a confirmé le jugement.La Cour de cassation rejette le pourvoi des enfants, le 23 mars 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que "le tribunal de grande instance, saisi d'un recours contre la décision ayant ouvert la tutelle de [Mme X.], statuant en tant que juge d'appel dans une procédure orale, a exactement déduit de l'absence du requérant, régulièrement convoqué à l'audience, que le recours n'était pas soutenu".© (...)

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