Procédure de demande en résiliation de bail à ferme

Droit pénal
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Le fait pour le bailleur de demander en première instance le débouté des demandes de son locataire ne tend pas aux mêmes fins que sa demande nouvelle de résiliation du bail en appel.

M. Y. a pris à bail à ferme diverses parcelles par trois actes notariés en dates des 30 décembre 1988, qu'il a ensuite sollicité de ses bailleurs l'autorisation de céder ces baux à l'un de ses descendants M. X ; faute de réponse, il a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux. Parallèlement, les bailleurs lui ont fait délivrer un congé pour le 1er novembre 2011 dont il a demandé au tribunal paritaire des baux ruraux de prononcer la nullité.La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 2 avril 2013, a autorisé la cession à M. X. du bail à ferme. La Cour de cassation approuve les juges du fond.Dans un arrêt du 10 mars (...)

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