Lorsqu'un usager du service public est victime d'un accident dans un parking, la compétence revient au juge judiciaire et non au juge administratif en raison du caractère industriel et commercial de ce service public.

Regagnant son véhicule dans un parc de stationnement d'une commune, Mme A. a été victime d'une chute. Elle a demandé réparation du dommage dont elle a été victime en sa qualité d'usager de l'ouvrage public constitué par un parc de stationnement hors voirie publique qui appartient à la commune et dont l'exploitation, les travaux d'entretien et de réparation ont été confiés à une société. Par un jugement du 14 juin 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Mme A. a donc relevé appel de ce jugement. Par arrêt du 27 novembre 2014, la cour administrative d'appel (...)