Un créancier peut former tierce opposition contre le jugement d’homologation de la convention de partage lors du divorce de son débiteur, à condition que ce jugement ait été rendu en fraude de ses droits.

En l'espèce, un jugement a prononcé le divorce par consentement mutuel d'un couple et homologué leur convention en réglant les effets, ainsi que l'acte de liquidation partage de leur communauté.Un tiers, se prévalant d'une créance de dommages-intérêts contre l'ex-époux à la suite d'une procédure pénale ayant, notamment, donné lieu à l'ouverture d'une information et à un jugement de condamnation, a formé tierce opposition au jugement de divorce en ce qu'il a homologué la convention de partage. La cour d'appel de Poitiers a déclaré inopposable à ce tiers la convention au motif qu'il était (...)