La loi applicable à l’admission de la créance d’un salarié employé par une société monégasque, soumise à une procédure collective à Monaco, est la loi monégasque.

Un salarié est employé d’un établissement français d’une société monégasque. A la suite de son licenciement, il saisi le conseil des prud’hommes de Menton qui déclare son licenciement abusif et condamne son employeur à lui verser des dommages et intérêts. Après qu’une procédure collective ait été ouverte à l’encontre de la société monégasque par le tribunal de première instance de Monaco, le juge-commissaire monégasque rejette la déclaration de créance du salarié. Le 29 octobre 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence accueille la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal de (...)