Publication au JO d’un décret relatif à la simplification de la procédure d'injonction de payer, à l’octroi d'un caractère exécutoire de plein droit à certaines décisions du bâtonnier en matière de contestation d'honoraires d'avocats et à la modification de diverses dispositions de procédure civile.

Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, publié au Journal officiel du 13 octobre 2021, clarifie les règles de procédure civile relatives à l'assignation à date, rétablit la possibilité de procéder au dépôt du dossier en procédure écrite, précise l'articulation entre l'obligation de tenter un mode alternatif de règlement des différends préalable à la saisine du juge et la possibilité de saisir la juridiction d'une demande de conciliation ainsi que les dérogations au principe de la (...)