L'intérêt et l'utilité que le justiciable pourrait retirer de la création d'un acte contresigné d'avocat.
Dans une réponse du 16 septembre 2010, la ministre de la Justice apporte de précisions sur le dispositif introduit par le projet de loi portant création d'un acte contresigné d'avocat. Répondant à une inquiétude des huissiers de justice sur l'intérêt et l'utilité que le justiciable pourrait retirer d'un tel acte, qui se placerait entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique, la Garde des sceaux rappelle que la procédure de remise en cause par la voie de l'inscription de faux, réservée aux actes authentiques, demeure attachée à la qualité d'officier public. Les avocats n'ayant pas reçu délégation de puissance publique, l'acte contresigné ne pourra non plus avoir force exécutoire. Elle (...)
