Les associations de défense des animaux ne sont pas recevables à se constituer partie civile pour des infractions autres que celles réprimées par le code pénal : le défaut de soins n'en fait pas parti.

Dans un arrêt du 14 octobre 2011, la cour d'appel de Bordeaux a déclaré recevables les constitutions de partie civile des associations de défense des animaux, et a condamné le prévenu, déclaré coupable de défaut de soins, à leur payer des dommages-intérêts.Les juges du fond ont énoncé que la cour ne trouve pas de motif à modifier les dispositions civiles du jugement déféré, le préjudice certain subi par les parties civiles et résultant directement des faits visés à la prévention, ayant été équitablement évalué par les premiers juges. La Cour de cassation casse l’arrêt le 30 mai 2012.Elle (...)