L’article 706-53-2 du code de procédure pénale, immédiatement applicable, fait obligation au juge, pour les infractions punies de 5 ans d'emprisonnement, d’examiner le bien-fondé d’une demande de dispense d’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles. 

Un tribunal correctionnel a condamné un prévenu pour agression sexuelle, commise en juillet 2010, et constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Le prévenu demandait à être dispensé d'une telle inscription. La cour d’appel de Rouen a confirmé le jugement de premier ressort et déclaré irrecevable la demande de dispense présentée par le prévenu, parce que l'article 706-53-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-939 du 10 (...)