Dans la nuit du 8 au 9 décembre 2010, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi dite « Béteille » et a donc consacré l’instauration, dans notre droit, de la procédure participative assistée par avocat.

Le Sénat avait également à examiner, en 1ère lecture, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, déjà examiné par l‘Assemblée Nationale le 30 juin 2010.

Le texte de l’article 1er introduisant l’acte d’avocat a été définitivement approuvé.

Ont également été votées plusieurs dispositions importantes dont celle étendant les possibilités d’interprofessionnalité capitalistique à l’ensemble des professions réglementées, y compris les experts comptables.

Le texte est encore soumis à la navette parlementaire et le Conseil National des Barreaux forme le vœu qu’il puisse rapidement revenir en 2ème lecture devant l’Assemblée Nationale.

Le Conseil National des Barreaux se réjouit de voir aboutir sa mobilisation en faveur de ce projet de loi qui permettra de poursuivre la modernisation de la profession d’avocat au bénéfice des entreprises et des particuliers.

Le Conseil National des Barreaux restera extrêmement attentif à la suite du parcours parlementaire du texte.

Communiqué du Conseil National des Barreaux du 9 décembre 2010