Dans une lettre du 20 mars,  Christiane Féral-Schuhl alerte le Premier ministre sur les difficultés rencontrées par les avocats dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 qui se traduit par la « cessation nécessaire de leur activité professionnelle, du fait de l’impossibilité de recevoir du public à leur cabinet, d’une activité judiciaire extrêmement limitée ou du fait de la prise en charge de proches infectés par le virus ».

La présidente du CNB évoque la situation des avocats qui ont du cesser leur activité pour garder leurs proches malades.
« Les mesures annoncées prévoyaient que ces travailleurs indépendants devaient déclarer leur arrêt de travail simplifié via la plateforme ameli.fr. Or plusieurs d’entre eux m’ont fait savoir que les services de la CPAM répondaient aux avocats libéraux qu’ils ne pouvaient bénéficier de ce dispositif », déplore-t-elle

Par ailleurs, des avocats ont du cesser leur activité tant du fait de ne pouvoir être en contact direct avec leurs clients que du fait de la fermeture des juridictions, sauf contentieux essentiels. « L’arrêt de leur activité judiciaire est ainsi la conséquence directe et immédiate de celui des juridictions, étant rappelé que l’avocat est un auxiliaire de justice. Ces confrères ont en conséquence entamé les démarches conseillées par les consignes gouvernementales afin de bénéficier pour leurs salariés des mesures de chômage partiel. Or il semblerait que le recours par les cabinets d’avocats au chômage partiel soit remis en cause par la DIRECCTE, au motif non justifié que le cabinet ne serait pas un établissement recevant du public (ERP), alors que ceux-ci sont soumis aux règles imposées aux ERP notamment pour l’accessibilité ; la règle leur imposerait donc la poursuite des activités économiques.»

Enfin, les URSSAF continuent de prélever les cotisations des avocats, « alors que le Gouvernement en a annoncé la suspension ».

Arnaud Dumourier (@adumourier)
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