L’administration fiscale revient sur la prorogation de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Une actualité du 19 juin 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 21° du I de l’article 73 de la loi n° 2023-322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit :- la prorogation pour la période 2025-2030 de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) prévu à l’article 1388 bis du code général des impôts (CGI) ;- que pour le bénéfice de l’abattement, la condition relative à la signature du contrat de ville, prévu à (...)
