Une actualité du 6 mars 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art prévu à l’article 244 quater O du code général des impôts a été modifié par l’article 66 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, afin de proroger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2026.© LegalNews 2024
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art : prorogation jusqu'au 31 décembre 2026
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture