Le Conseil de l'Union européenne a adopté mardi 13 juillet 2010 une directive visant à simplifier les exigences en matière de facturation de la TVA, en particulier en ce qui concerne la facturation électronique.

.      © LegalNews 2017Références- Communiqué de presse du Conseil de l'Union européenne du 13 juillet 2010 - "Le Conseil adopte des règles de facturation simplifiées en matière de TVA" - Cliquer ici- Communiqué de presse n° IP/10/950 du 15 juillet 2010 - "La Commission garantit le droit des contribuables aux remboursements de la TVA" - Cliquer ici SourcesConseil de l'Union européenne, 2010/07/13 - www.consilium.europa.eu/showPage.aspx?id=1〈=frComplémentsEdition juridique : "La Commission garantit le droit des contribuables aux remboursements de la TVA" - Dépêches JurisClasseur (...)