Une instruction fiscale du 14 février 2011 vient préciser les conditions du maintient de la limitation de la base amortissable pour les véhicules électriques et les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel. © LegalNews 2017Références - Instruction fiscale 4 D-1-11 du 14 février 2011 - BOI 4 D-1-11 : Amortissements (BIC, IS, Dispositions communes). Véhicules électriques. Véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel. Limitation de la base amortissable - Cliquer ici Sources Bulletin officiel des impôts (BOI), 2011, n° 14, 23 février - Cliquer iciMots-clésDroit fiscal - Fiscalité des entreprises - GPL - Amortissement - Véhicules électriques
Véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture