La CEDH a conclu qu’une femme, exclue du bénéfice des revenus d’une fondation qu’administrait son époux jusqu’à son décès, en application d’un acte dont les considérations sociales ne sont en accord ni avec la loi, ni avec la Constitution, ni avec la Convention EDH, a été discriminée.

Une fondation était administrée par un ressortissant turc, désormais décédé.Aujourd'hui, cette structure affecte ses revenus à certaines œuvres de charité et verse l'excédent aux descendants du fondateur par degré de parenté en ligne directe.Les héritiers de l'administrateur se plaignent du fait que leur mère, décédée, a été privée de ces sommes en raison de son sexe. Ils invoquent une violation de l’article 1 du 1er protocole, combiné avec l’article 14 de la Convention européenne des droits de (...)