Précisions de la Cour de cassation sur l'application du report des effets des clauses résolutoires prévu par l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

Plusieurs mensualités étant demeurées impayées, des bailleurs ont signifié à la locataire d'une maison d'habitation un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, puis l'ont assignée en constat d'acquisition de cette clause, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a fait droit à cette demande, constant l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la locataire par un arrêt du 12 octobre 2023 (pourvoi n° 22-19.117). Elle précise que, contrairement à ce que soutenait la locataire, (...)