La garantie décennale démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux. Or, dans le cas où le maître de l'ouvrage construit lui-même le bâtiment, le constructeur ne peut pas procéder à une réception des travaux avec lui-même. C'est la date d'achèvement des travaux qui constitue le point de départ de la garantie décennale.

M. R. a bâti lui-même une extension d'une maison afin d'aménager une chambre au rez-de-chaussée de l'habitation. Par la suite, il a vendu cette maison d'habitation à Mme Z.Se plaignant de divers désordres, Mme Z. a assigné au fond M. R. devant le tribunal judiciaire de Moulins afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 1792 du code civil et au vu du rapport d'expertise, des sommes en réparation de son dommage matériel et de son préjudice de (...)