Seuls les désordres existants à la réception peuvent faire l'objet de réserves

Immobilier / Construction
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En droit de la construction, des réserves ne peuvent être formulées sur des désordres qui n’existent plus à la date de la réception du bien.

Une société a vendu en l’état futur d’achèvement des locaux à usage de crèche à une commune. Une autre société a réalisé les travaux tous corps d’état et sous-traité le lot voiries et réseaux divers. Les locaux ayant été inondés par une forte pluie, antérieurement à la réception, la commune a, après expertise, assigné en indemnisation le vendeur. Celui-ci a appelé en garantie la société ayant réalisé les travaux. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt rendu le 17 mars 2022, a déclaré irrecevable la demande en garantie en question.  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 22 juin 2023 (pourvoi n° 22-16.748), casse (...)

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