La demande d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un locataire par le bailleur est abusive si celui-ci tente, alors qu'ils sont opposés dans de nombreux litiges, de se faire payer des créances en discussion, qui n'ont donc aucun caractère certain et exigible.

Une SAS est devenue locataire après avoir acquis un fonds de commerce. Diverses procédures avaient opposé la bailleresse à la société locataire cédante, procédures reprises par la SAS. La SAS a notifié une demande de renouvellement de bail à laquelle la bailleur a répondu par un refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes. Une instance a été engagée par la SAS en fixation d'une indemnité d'éviction.Par ailleurs, une autre instance est en cours à la suite de commandements de payer visant la clause résolutoire par le (...)