Une réponse ministérielle dresse le bilan des mesures existantes ou à venir en matière de rénovation énergétique des copropriétés.
Dans une réponse du 7 mai 2013, adressée au sénateur Philippe Meunier,le (...)
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Le comportement violent d'un locataire constitue un manquement à l'obligation de jouir paisiblement des lieux et justifie la résiliation judiciaire du bail d'habitation aux torts exclusifs de celui-ci.
Un bailleur (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant transfert de compétences vers la Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna concernant le code civil, le code de la construction et de l’habitation et le droit (...)
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La preuve du droit de passage conventionnel peut résulter du titre de propriété du fonds dominant comme de tous les autres titres.
Une propriétaire cherche à rétablir le libre exercice de son droit de passage (...)
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La ministre de l’Egalité des territoires et du logement a présenté le volet "encadrement des professions immobilières" de son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).
Le (...)
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La continuation du bail au profit de l'ayant droit du preneur décédé ne peut intervenir que si celui-ci présente une situation régulière au regard du contrôle des structures des exploitations agricoles, l'absence (...)
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Pour dire le notaire fautif suite à la dissimulation d'une hypothèque judiciaire lors d'une vente immobilière, l'impossibilité certaine pour l'acquéreur d'obtenir tout ou partie de la restitution du prix doit être (...)
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