Constitue un ouvrage de construction relevant de la garantie décennale une piscine de type hors-sol d’une taille conséquente, installée de manière semi-enterrée, qui repose sur une maçonnerie plane formant le (...)
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Publication au JO d'un décret adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale.
A compter du 1er janvier 2025, le critère de performance énergétique (...)
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En matière de mandat de transaction immobilière confié à un avocat, la convention d’honoraires qui prévoit un honoraire uniquement en cas de réussite de la vente immobilière est interdite.
Une société (...)
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Ne pouvant pas ignorer que les conditions légales de l'opération en cause n'étaient pas satisfaites, le notaire a manqué à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte auquel il avait prêté son (...)
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Un décret fixe les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés.
Publié au Journal offciel du 30 juillet 2023, le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 fixe (...)
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Publication de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, après censure partielle et réserve par le Conseil constitutionnel.
Article mis à jour le 28 juillet 2023.
Une (...)
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Le décret n° 2023-642 du 20 juillet 2023, publié au Journal officiel du 21 juillet 2023, reconduit jusqu'au 31 juillet 2024 le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une (...)
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