Une proposition de loi visant à renforcer les droits des riverains et futurs riverains des zones aéroportuaires a été déposée au Sénat.
Le 28 octobre 2015, le sénateur Jérôme Bignon et plusieurs de ses (...)
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La garantie d'éviction du fait d'un tiers est due si le trouble subi par l'acheteur est un trouble de droit, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l'acheteur ; le débiteur qui s'acquitte d'une (...)
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La transcription du jugement de divorce qui attribue le droit au bail à l'un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle.
Une SCI a donné à bail à des époux un appartement à (...)
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L'indivisibilité du bail cessant à son expiration, les héritiers d'une partie des parcelles comprises dans le bail ont qualité pour délivrer seuls congé sur la partie des biens dont ils sont devenus seuls (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, publié au Journal (...)
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Publication au JORF d'un arrêté désignant la plate-forme informatique nécessaire à la télétransmission des documents annuels que les sociétés d'économie mixte (SEM) agréées doivent transmettre à leur (...)
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Pour être opposable aux sous-acquéreurs, la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente immobilière doit être publiée.
Une SCI vend à une société vingt-cinq lots de copropriété d'un immeuble à (...)
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