Publication au JORF d'un décret précisant les compétences du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.
L'article 10 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition (...)
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Le loyer correspondant à un bail mixte soumis à la loi du 1er septembre 1948 doit être fixé selon les règles d'ordre public prévues par cette loi, qui sont exclusives de l'application d'une clause conventionnelle (...)
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Lorsqu’un propriétaire sollicite l’annulation de la décision de l’AG lui refusant de transformer son grenier en habitation, les juges doivent rechercher si cette décision protège l’intérêt collectif des (...)
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Le ministère de l'Economie rappelle les règles touristiques, fiscales et de sécurité relatives à l'hébergement ponctuel chez l'habitant en cas de grand rassemblement sportif.
Dans une question du 23 juillet (...)
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Publication des index nationaux du bâtiment, des travaux publics, des index divers de la construction et de l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction pour août 2015
Un avis, publié (...)
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L'acquéreur d'un bien immobilier peut demander une réduction du prix dans l'hypothèse d'un certificat erroné prenant en compte la superficie d'une partie commune lors de la vente de lots réunis.
Mme X. a vendu (...)
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En plus du droit de passer sur le terrain du voisin, la servitude de passage comprend aussi le droit d’installer des câbles électriques nécessaire à la desserte complète du bien enclavé.
Un propriétaire (...)
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