Suite à son divorce, Mme X. a demandé une prestation compensatoire. Sa demande a été rejetée par la cour d'appel de Besançon le 6 septembre 2007. Pour Mme X., la cour d’appel a fixé le montant des (...)
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Mme A., veuve X., est décédée en laissant pour lui succéder son fils unique. Par testament authentique, elle avait légué la quotité disponible de sa succession à une association. Assigné par cette (...)
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Dans un arrêt du 7 mars 2009, la cour d’appel de Pau s’est prononcée sur les modalités de calcul du solde d’un capital échelonné sur le fondement de l’ancien article 275-1 du code civil, devenu (...)
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M. X. et Mme Y. se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Par un arrêt du 23 novembre 2004, statuant sur les mesures provisoires ordonnées par une ordonnance de non conciliation, la jouissance (...)
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Suite aux difficultés et aux litiges engendrés par le fait qu'une personne qui fait l'objet d'une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, et surtout curatelle renforcée) puisse faire un testament, (...)
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Le sénateur Richard Yung a attiré l'attention de la ministre de la Justice lors d'une question posée le 28 mai 2009 sur les problèmes rencontrés par les couples qui ont contracté un pacte civil de solidarité (...)
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Le 6 mars 2009 une personne, se déclare, auprès du casino de Palavas-les-flots, bénéficiaire pour le super jackpot de 2.174.667,15 euros. Un record. Cette cagnotte est un cumul réalisé sur plusieurs machines à (...)
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