Quels sont les nouveaux défis de l'accès à l'information juridique ? Quelle attitude adopter face aux outils d'intelligence artificielle ? Quelles compétences les praticiens du droit vont-ils devoir développer ? La (...)
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La pose d'un procédé de géolocalisation à l'extérieur d'un véhicule volé et faussement immatriculé ne constitue pas une atteinte à l'intimité de la vie privée.
Deux individus ont été mis en (...)
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Le 9 juin 2024, le président Emmanuel Macron a créé la surprise en annonçant la dissolution de l'Assemblée nationale. Cette décision inattendue, intervenant à quelques semaines des Jeux Olympiques de Paris, (...)
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Le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement (...)
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Le procureur général a, seul, qualité pour former un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction prononçant sur une contestation élevée en matière de saisie d’un document (...)
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Lorsqu’une infraction pénale est commise par un salarié et non par le représentant légal de la société se pose la question de l’engagement de la responsabilité pénale de la personne morale. (Cass. Crim. 24 (...)
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La chambre 5-12 de la cour d'appel de Paris a rendu le 18 juin 2024 ses premières décisions sur le devoir de vigilance. Elle a jugé recevables les actions intentées contre TotalEnergies et EDF (...)
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La société, qui en poursuit une autre sur le fondement de la contrefaçon et de la concurrence déloyale et parasitaire, qui anticipe une décision de justice en faisant fermer le compte Instagram de la société (...)
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Face à des enjeux climatiques et géopolitiques particulièrement cruciaux, comment façonner une société plus juste et durable ? La dernière édition du Grenelle du Droit s'est attachée à mettre en lumière le (...)
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À l’heure où les restaurateurs pansent leurs plaies et que le marché retrouve enfin des couleurs, les dernières cicatrices de la pandémie ont parfois du mal à se refermer. Le contentieux opposant les (...)
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Si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet (...)
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Si le juge peut dispenser le coupable de la peine complémentaire d’incapacité prononcée en cas d'infractions à la législation relative aux relations financières avec l’étranger, cette faculté ne saurait, (...)
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Le défaut de convocation régulière de l'associé d'une société à responsabilité limitée à l'assemblée générale de cette société n'entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si (...)
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