DLA Piper a conseillé VotrAsso (Association Loi 1901 établi en France) dans l’obtention de son agrément auprès de l’ACPR en qualité d’association dite « d’auto-régulation » dans le cadre de la Loi 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance qui entre en vigueur au 1er avril 2022.
Cet agrément constitue une nouveauté notable en ce que VotrAsso figure parmi les toutes premières associations agréées par l’autorité de contrôle. Ces associations auront pour objectifs d’accompagner les acteurs du courtage dans une meilleure régulation des pratiques de distribution, passant par un développement de la formation et des exigences de conformité.
Cette Loi du 8 avril 2021 instituant cette nouvelle obligation est une figure de proue au sein de l’Union Européenne où de nombreux Etats Membres s’interrogent sur la constitution d’associations similaires.
DLA Piper France a conseillé VotrAsso qui a mobilisé une équipe composée de Luc Bigel (counsel) et Hamza Akli (collaborateur senior) en droit des assurances, distribution et réglementaire.