De Pardieu Brocas Maffei a conseillé CNP Assurances aux côtés de la Caisse des Dépôts dans le cadre de la signature de l’accord engageant pour l’acquisition de 49,9 % du capital de Réseau de Transport d’Electricité (RTE) auprès d’EDF.

Cet accord engageant, conclu le 14 décembre 2016, fixe les termes et conditions de l’acquisition par la Caisse des Dépôts et CNP Assurances d’une participation indirecte de 49,9 % du capital de RTE, et les modalités d’un partenariat de long terme pour favoriser le développement de RTE.

Ce partenariat entre des acteurs publics majeurs du financement des infrastructures en France permettra de conforter RTE dans sa mission de service public.

Le schéma retenu prévoit l’entrée de la Caisse des Dépôts et de CNP Assurances comme actionnaires de référence de RTE aux côtés d’EDF, à travers la création d’une coentreprise détenue conjointement par EDF (50,1 %) et la Caisse des Dépôts et CNP Assurances (49,9 %).

Cet accord s'inscrit dans la demande formulée auprès des présidents de RTE et d'EDF par le ministre des Finances et des Comptes publics et le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique dans leur communiqué commun du 22 avril 2016, visant à définir un schéma d’ouverture du capital qui puisse être mis en œuvre avant fin 2016.

Dans un premier temps, EDF transfèrera, avant la fin de l’année, la totalité des titres de RTE à la nouvelle coentreprise, celle-ci finançant en partie l’opération par endettement externe. EDF cèdera ensuite à la Caisse des Dépôts et à CNP Assurances 49,9 % du capital de cette coentreprise.

La réalisation de cette seconde étape est prévue pour le premier semestre de l’année 2017 après approbation des autorités compétentes en matière de contrôle des concentrations.

CNP Assurances était conseillé par De Pardieu Brocas Maffei dont l’équipe était dirigée par Guillaume Touttée, associé en corporate M&A, et composée de Christine Le Bihan-Graf, associée en Energie & Régulation, Frédéric Keller, associé en corporate M&A, Laure Givry, associée en droit de la concurrence, Laure Rosenblieh et Elisabeth Creux pour les aspects Energie & Régulation, Laetitia Gavoty pour les aspects droit de la concurrence.

Caisse des Dépôts était conseillée par Darrois Villey Maillot Brochier avec Bertrand Cardi et Olivier Huyghues Despointes, associés, Alexandre Durand et Alix de Montchenu en corporate M&A, Vincent Agulhon et Loïc Vedie, associés, en fiscal, Henri Savoie, associé, Patrick Mèle, counsel, et Guillaume Griffart en droit public, Didier Théophile, associé, et Olivia Chriqui en concurrence.

EDF était conseillé par BDGS avec Marc Loy et Jean-Emmanuel Skovron, associés, David Andreani, Inès Datchary et Manon Baezner en corporate M&A, Antoine Gosset Grainville et Mathilde Damon, associés, et Lydia Nguyen en concurrence et par Sullivan & Cromwell LLP.