Sursis à l'exécution d'une décision de l'AMF

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Le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire d'une décision de la commission des sanctions de l'AMF doit être apprécié par rapport à la situation de la personne sanctionnée, sans qu'il y ait lieu d'analyser les chances de succès du recours en annulation ou réformation de cette décision.

La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé une sanction pécuniaire de 10 millions d'euros à l'encontre d'une société.Celle-ci a formé un recours devant la cour d'appel de Paris, tout en saisissant le premier président de cette cour d'une demande de sursis à son exécution. Par une ordonnance rendue le 3 novembre 2021, le premier président de la cour d'appel a rejeté cette demande.Invoquant une violation de l'article L. 621-30, alinéa (...)

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