L'Autorité des marchés financiers a mis en ligne le 31 août 2010 l'instruction n° 2010-02 du 25 mai 2010 relative à la transparence et à la procédure d'acquisition ordonnée de titres de créances ne donnant pas accès au capital.

 © LegalNews 2017Références- Instruction n° 2010-02 du 25 mai 2010 relative à la transparence et à la procédure d'acquisition ordonnée de titres de créances ne donnant pas accès au capital - Cliquer iciSourcesAutorité des marches financiers (AMF), 2010/08/31 - www.amf-france.org/Mots-clésDroit financier - Droit boursier - Autorité des marchés financiers - AMF - Accès au capital - Titre de créances - Procédure d'acquisition - Transparence